Appartient à Conseil des ministres du 28 février 2025
Mesures restrictives en matière de transbordement de GNL russe - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l'Energie Mathieu Bihet le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal concernant des mesures restrictives en matière de transbordement de GNL russe. Le projet s’inscrit dans l’exécution du quatorzième paquet de sanctions contre la Russie.
Le projet d’arrêté royal, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, prévoit un ensemble d’obligations et de mécanismes de contrôles destinés à garantir le respect des interdictions énoncées dans le règlement (UE) 2024/1745.
Ces interdictions comprennent :
- l’interdiction de fournir des services de rechargement sur le territoire de l’Union aux fins d’opérations de transbordement de gaz naturel liquéfié originaire de Russie ou exporté de Russie
- l’interdiction de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en lien avec l’interdiction énoncée ci-dessus
Les acteurs concernés seront informés pour être prêts lors de l'entrée en vigueur des mesures, fin mars 2025.
Le projet d’arrêté royal est soumis à la signature du Roi.