Suppression de l’exonération fiscale du régime PC privé
Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal supprimant l’exonération fiscale du régime PC privé de la réglementation sur la sécurité sociale.
Dans le droit fil de l’accord de gouvernement, le projet d’arrêté royal prévoit d’abroger, à partir du 1er juillet 2025, l’exclusion de la notion de rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, de l'intervention patronale dans le prix payé par le travailleur pour l'achat de matériel informatique (tel que des ordinateurs personnels, périphériques, imprimantes, connexions et abonnements Internet ainsi que les logiciels au service de l'activité professionnelle).
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal abrogeant l’article 19, § 2, 20°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs