Le champ d’application du régime des flexi-jobs a été étendu au secteur de la pêche maritime au début de cette année. Cette modification ne valait cependant que pour l’aspect social.
Ce projet d’arrêté royal règle désormais l’aspect fiscal qui implique une exonération des rémunérations pour des prestations fournies dans le cadre d’un flexi-job.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 en vue d’élargir le champ d’application de l’exonération des rémunérations pour des prestations fournies dans le cadre d’un flexi-job au secteur de la pêche maritime