Appartient à Conseil des ministres du 25 avril 2025
Modifications de la personnalité juridique et des missions de l'École royale militaire
Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui clarifie la portée de la personnalité juridique du Patrimoine de l'École royale militaire et qui élargit les missions de l'École en matière de recherche et de développement.
Outre des modifications d’ordre purement technique, l'avant-projet de loi a pour but d’apporter les modifications suivantes dans la loi organique de l’École royale militaire :
- préciser que le Patrimoine de l'École royale militaire dispose d'une personnalité juridique propre
- détailler les revenus et moyens du Patrimoine de l'École royale militaire
- étendre les missions complémentaires dont l'École peut être chargée aux missions ayant un lien avec la recherche et le développement
- abroger l’article 3, devenu obsolète et sans objet
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.