Le projet transpose l’article 74, 2°, de la directive (UE) 2024/1640 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849.
Il entend clarifier les conditions d’accès au registre UBO en alignant le régime applicable aux constructions juridiques similaires à des trusts sur celui applicable aux sociétés.
Comme c’est le cas pour d’autres entités, l’accès à ces informations sera désormais conditionné à la présence d’un intérêt légitime si le demandeur n’est pas une autorité compétente ou une entité assujettie.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO