Précision des modalités de fonctionnement du registre UBO
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, la base de données centralisées des personnes qui possèdent ou contrôlent une des entités juridiques identifiées dans la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Le projet transpose l’article 74, 2°, de la directive (UE) 2024/1640 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849.
Il entend clarifier les conditions d’accès au registre UBO en alignant le régime applicable aux constructions juridiques similaires à des trusts sur celui applicable aux sociétés.
Comme c’est le cas pour d’autres entités, l’accès à ces informations sera désormais conditionné à la présence d’un intérêt légitime si le demandeur n’est pas une autorité compétente ou une entité assujettie.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO