Prolongation des mesures en matière de pénurie de personnel dans le secteur de la santé

La loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins permet aux pensionnées qui ont atteint l’âge légal de la pension de travailler dans le secteur de la santé, en leur octroyant une dispense des cotisations personnelles de sécurité sociale.

Cette loi prévoit également des dérogations par rapport à la notification des horaires et du temps de travail, ainsi qu'un régime fiscal favorable. 

L’avant-projet de loi vise à prolonger ces mesures, qui expirent le 31 décembre 2025, jusqu’au 31 décembre 2026.

L’avant-projet est soumis à l’avis du Conseil d’État.

Avant-projet de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins