Transfert de la commission des jeux de hasard au SPF Économie

Les jeux de hasard relèvent actuellement de la compétence du ministre de la Justice. Cependant, ils ne représentent plus seulement un enjeu d’ordre public, ils constituent un véritable secteur économique avec des intérêts économiques majeurs. La régulation est donc nécessaire pour assurer une concurrence équitable ainsi qu’une protection efficace des joueurs.

Pour réaliser le transfert, l’avant-projet de loi modifie la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs principalement de manière à remplacer les mentions du SPF Justice par le SPF Économie et du ministre de la Justice par le ministre de l’Économie.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant modifications de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en vue de transférer la commission des jeux de hasard et la compétence en matière de jeux de hasard au service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie