Modifications relatives à l’indemnité octroyée en cas de décès d’une victime d’une maladie professionnelle, d’un accident de travail ou de l’amiante

L’avant-projet de loi vise à confirmer le paiement de l’indemnité pour frais funéraires, indépendamment du fait qu’il y ait eu ou non un enterrement et indépendamment du fait qu’il y ait ou non une assurance obsèques qui couvre les dépenses liées à l’enterrement de la victime. À cette fin, le projet de loi requalifie l’indemnité pour frais funéraires en dommage plus général lié au décès de la victime.

Le projet d’arrêté royal apporte les adaptations terminologiques nécessaires suites aux adaptations apportées dans la loi.

L’avant-projet de loi et le projet d’arrêté royal sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'indemnité octroyée en cas de décès d'une victime d'une maladie professionnelle, d'un accident de travail ou de l'amiante

Projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'indemnité octroyée en cas de décès d'une victime d’un accident du travail