Réforme du Conseil d'Etat : modalités de fonctionnement de la nouvelle plateforme électronique
Sur proposition du ministre de la sécurité et de l'Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
La réforme de la section du contentieux administratif du Conseil d'État a été entamée en 2023 notamment par l’adoption de la loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État. L’un des objectifs principaux de cette réforme est de réduire le temps de traitement des affaires contentieuses afin, notamment, de renforcer la sécurité juridique.
Le Conseil d’État a récemment obtenu des moyens budgétaires complémentaires destinés à redévelopper notamment sa plateforme électronique. Créée en février 2014, elle nécessitait de nombreuses adaptations tant pour sa sécurité et ses fonctionnalités que pour sa facilité d'utilisation. Si la plateforme actuelle a, dans l’ensemble, donné satisfaction, certaines lacunes doivent toutefois aussi être corrigées.
C’est dans ce cadre que le Conseil d’État s’est attelé à la création d’une nouvelle plateforme électronique, plus sûre, plus moderne et plus conviviale, afin de disposer d’un outil performant, capable de traiter un nombre important de requêtes. Ce faisant, il est apparu que la création de cette plateforme électronique, utilisant de nouvelles techniques et impliquant un plus grand nombre de traitements de données à caractère personnel, nécessitait l’adoption d’une base légale claire dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Pour ce faire, l'avant-projet, approuvé en première lecture en Commission de la Chambre, rétablit l’article 31bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État. La disposition ainsi rétablie permet de répondre à l’exigence de légalité des traitements de données à caractère personnel induits par le recours à la procédure électronique. Elle étend également l’obligation pour les avocats et les autorités administratives d’utiliser la procédure électronique à l’ensemble des recours portés devant le Conseil d’État. Enfin, elle habilite explicitement le Roi à préciser les modalités de fonctionnement de la plateforme électronique.
Le projet d’arrêté royal précise les modalités de fonctionnement de la plateforme électronique et est à présent soumis à l'avis de l'Autorité de protection des données et du Conseil d'Etat.