Actualisation des modalités de fonctionnement du Collège de résolution

La législation européenne a évolué depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui fixe ces modalités de fonctionnement, notamment avec l'entrée en vigueur du règlement européen 2021/23 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales. Le projet prévoit donc les références nécessaires à ce règlement et garantit ainsi la conformité du cadre belge de résolution avec la réglementation européenne.

En outre, le projet d'arrêté royal vise à adapter le cadre réglementaire aux besoins pratiques d'un fonctionnement moderne et efficace du Collège de résolution. Il prévoit ainsi une clarification et un élargissement des possibilités de tenir des réunions par le biais de techniques de télécommunication.

Le projet précise en outre les règles relatives à la procédure écrite, à la présidence du Collège de résolution en cas d'empêchement et au régime de signature des documents d'exécution des décisions du Collège de résolution. Les dispositions relatives au règlement d’ordre intérieur sont également révisées afin de préciser clairement les actions requises pour une préparation efficace des réunions du Collège de règlement et pour l'organisation de son secrétariat.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 février 2015 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Collège de résolution, les conditions dans lesquelles le Collège de résolution échange de l'information avec des tiers et les mesures prises pour prévenir la survenance de conflits d'intérêts