Modifications relatives à la gestion et à la sécurité de l’information

L’avant-projet de loi vise à modifier, d'une part, les articles 2bis, 14 et 17bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale et, d'autre part, l'article 2 de la loi du 17 juillet 2001 relative à l’autorisation pour les services publics fédéraux de s’associer en vue de l’exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l’information.

Concrètement, il s’agit des mesures suivantes :

• la désignation de la Banque-carrefour de la sécurité sociale en tant qu’organisme d’assistance technique en matière de réutilisation des informations du secteur public et de point d'information central, tels que visés dans le Data Governance Act
• la possibilité pour la Cour des comptes de demander directement des données sociales à caractère personnel
• l’instauration d’un cadre légal permettant à Smals et eGov-Select d'organiser des formations IT spécifiques pour leur personnel et le personnel de leurs membres

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.