Augmentation de la contribution de l'ONEM pour le financement des vacances annuelles des ouvriers

L'avant-projet vise l'augmentation structurelle à 10 % de l'actuelle cotisation de 6 % sur le montant des indemnités de chômage payées pour le chômage temporaire à la suite de causes économiques, que l'Ofiice national de l'emploi (ONEM) verse à l'Office national des vacances annuelles (ONVA).

En outre, le projet d'arrêté royal prévoit également la correction de deux incohérences au sein de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. 

Les projets doivent produire leurs effets le 1er janvier de l'année de vacances 2026, sur la base des données relatives à l'exercice de vacances 2025. Ils sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant modification de l’article 18, § 3, alinéa 2, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés