Status Quo en matière d'exécution des peines
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la réglementation d’un cadre temporaire pour l'exécution des peines, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
Cet avant-projet de loi vise à créer, dans l'attente du nouveau Code de l’exécution des peines, un cadre légal temporaire pour l'exécution des peines en vue de l'entrée en vigueur, le 8 avril 2026, du nouveau Code pénal du 29 février 2024.
Ce projet de cadre temporaire pour l'exécution des peines a pour but de veiller à ce qu'il n'y ait pas de vide juridique en ce qui concerne l'exécution des peines et des mesures. Il prévoit que le régime actuel d’exécution des peines et mesures est temporairement maintenu et qu’un cadre d’exécution temporaire est créé pour les nouvelles peines qui pourront être infligées à partir du 8 avril 2026.
L'avant-projet permet aux commissions de probation de poursuivre leurs travaux dans ce cadre temporaire. En ce qui concerne la réforme et la professionnalisation des commissions de probation, des mesures sont prises à court terme afin de soutenir leur fonctionnement. L'avant-projet prévoit à cet effet une simplification des procédures applicables aux commissions de probation, adaptées à leur fonctionnement quotidien, de manière à leur permettre de travailler plus efficacement. Par ailleurs, en dehors de ce cadre réglementaire, les services compétents du SPF Justice prennent des mesures pour répondre aux besoins en matière de soutien informatique, de politique des ressources humaines et de possibilités de formation.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi relatif à la réglementation d’un cadre temporaire de l'exécution de la peine sous surveillance électronique, la peine de probation, la peine de travail, la suspension probatoire, le sursis et le sursis probatoire, les peines accessoires visées par l’article 50 du Code pénal et certaines peines prononcées à l’égard des personnes morales, et modifiant le Code d’instruction criminelle et de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal