Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux projets d’arrêté royal relatifs au renouvellement de la désignation de magistrats au sein de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
Le mandat de Dominique Hendrickx en tant que membre effectif (en qualité de magistrat du ministère public) est renouvelé pour cinq ans, à compter du 3 janvier 2026.
Le mandat de Davy Jordens en tant que président suppléant (en qualité de juge d'instruction) est renouvelé pour cinq ans, à compter du 11 janvier 2026.
Les projets sont soumis à la signature du Roi.