Appartient à Conseil des ministres du 12 décembre 2025
Contribution des titulaires de licence aux frais de la Commission des jeux de hasard pour 2026
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les contributions qui sont dues par les titulaires de licence à la Commission des jeux de hasard pour 2026.
Conformément à l’article 19, §1er, alinéa 5, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le projet d’arrêté royal détermine les contributions des titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard et du secrétariat pour l’année 2026.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.