Transposition de la directive européenne relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées en bourse
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de l’Égalité des chances Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge la directive 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes (directive « Women on Boards »).
Le projet modifie diverses lois et le Code des sociétés et des associations et clarifie un certain nombre d’éléments dans les dispositions relatives aux quotas de genre des sociétés cotées. Il s’agit par exemple de l'extension des quotas de genre aux membres du conseil de direction des sociétés cotées et des organisations d'intérêt public.
En outre, des quotas de genre sont instaurés pour la Cour des comptes et les comités de direction des entreprises publiques autonomes.
L’avant-projet est soumis pour avis au Conseil d’État, aux entreprises publiques autonomes (skeyes, Proximus, SNCB, Infrabel, bpost), à Belfin, à Assuralia et à la Cour des comptes.