Augmentation de la contribution de l'ONEM pour le financement des vacances annuelles des ouvriers - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant à l'augmentation de la contribution de l'ONEM à l'ONVA de 6 % à 10 % pour le financement des vacances annuelles des ouvriers.
L'avant-projet vise l'augmentation structurelle à 10 % de l'actuelle cotisation de 6 % sur le montant des indemnités de chômage payées pour le chômage temporaire à la suite de causes économiques, que l'Office national de l'emploi (ONEM) verse à l'Office national des vacances annuelles (ONVA).
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, doit produire ses effets le 1er janvier de l'année de vacances 2026, sur la base des données relatives à l'exercice de vacances 2025. Il est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi portant modification de l’article 18, § 3, alinéa 2, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971