Désignation d’un magistrat au sein de la commission administrative chargée de la surveillance du recueil de données

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant un magistrat au sein de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.