Modifications relatives à la réforme des "plans plus"

Il a été décidé de mettre en œuvre une réforme des "plans plus" en accordant une réduction de cotisation de 2.000 euros par trimestre pour l’engagement d’un premier travailleur.

Cette réduction restera illimitée dans le temps. Dans le même temps, la réduction de cotisation pour les deuxième à cinquième travailleurs sera désormais de 1.000 euros par trimestre et ce, pendant les trois premières années.

Le projet poursuit les objectifs suivants :

• insérer le nouveau montant forfaitaire de réduction dans l’arrêté royal en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
• lier les nouveaux montants de réduction forfaitaire à l’occupation d’un premier à un cinquième travailleur et déterminer le nombre de trimestres pour lesquels la réduction peut être appliquée et la période au cours de laquelle ces trimestres doivent se situer
• mettre en place un régime transitoire pour la durée restante de la réduction groupe cible dont le droit a été ouvert avant l’entrée en vigueur de cet arrêté

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale