Appartient à Conseil des ministres du 30 janvier 2026
Modification de la composition du conseil d'administration de l’INASTI
Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier la composition actuelle du conseil d’administration de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
Le nombre de représentants des indépendants passe de 15 à 16 membres. Cette modification vise à améliorer la représentation des professions libérales au sein du Conseil d'administration de l'INASTI.
L'avant-projet est soumis à la signature du Roi.
Avant-projet de loi modifiant l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants