Appartient à Conseil des ministres du 30 avril 2026
Nombre de places vacantes de magistrat en formation pour 2026-2027
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le nombre de places vacantes de magistrat en formation pour l'année judiciaire 2026-2027.
En tenant compte du contexte budgétaire actuel, des projections du nombre des nominations de base et du fait qu’une nomination ne peut intervenir qu’après une proposition motivée de la Commission de nomination et de désignation compétente du Conseil Supérieur de la Justice, le projet prévoit 58 places, réparties en 29 places francophones et 29 places néerlandophones.
Le projet est soumis à la signature du Roi.