INAMI : estimations techniques pour les exercices 2026 et 2027
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a pris acte des estimations techniques pour les exercices 2026 et 2027 du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI).
Conformément à l'accord de gouvernement, la procédure relative à l'établissement du budget des soins de santé, issue de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, a été modifiée.
Les documents de base relatifs à l'élaboration du budget, tels que les estimations techniques initiales du service des Soins de santé de l'INAMI, seront désormais examinés en premier lieu au sein du Conseil des ministres. Les commissions chargées des conventions et des accords devront ensuite soumettre leurs éventuelles propositions, notamment sur la base de ces estimations techniques, au plus tard le 30 juin 2026.
Le Conseil des ministres prend ainsi connaissance des estimations techniques et, sur cette base, ainsi qu'en tenant compte des propositions des commissions chargées des conventions et des accords, rédigera au plus tard le 20 juillet une lettre de mission énonçant clairement les priorités politiques pour le prochain exercice budgétaire, en tenant compte du cadre budgétaire.