Modifications visant à améliorer l’accès aux soins somatiques pour les patients psychiatriques

D’une part, il s’agit de créer une nouvelle prestation de la nomenclature (597240) pour l’examen médical lors de l’admission d’un patient dans le service de psychiatrie d’un hôpital général (SPHG). Ceci permettra systématiquement d’examiner la santé somatique du patient à l’admission, de consulter les antécédents médicaux, et de planifier/proposer des interventions visant à réduire les facteurs de risque somatiques ou des interventions de santé générale, qui doivent être incluses dans le plan de traitement et de suivi.

D’autre part, une nouvelle prestation de nomenclature (597262) est ajoutée pour le suivi de la problématique somatique chez le patient admis dans un SPHG.

L’intervention personnelle est fixée à zéro pour tous les bénéficiaires, tant pour les bénéficiaires d’une intervention majorée de l’assurance que pour ceux qui n’en bénéficient pas. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 37bis, § 1er, D, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994