Accord de coopération relatif à la banque de données commune Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation (TER)

Cette coopération doit améliorer le partage des données et des informations entre services ayant des compétences différentes, afin d’être plus efficace dans le cadre de la lutte et le suivi du terrorisme et de l’extrémisme pouvant mener au terrorisme.

Plus concrètement, le projet détermine les obligations et la procédure selon laquelle les Communautés française et germanophone, via l’administration générale de l’Aide à la jeunesse de la Communauté française et le département Aide à la jeunesse de la Communauté germanophone, exercent leurs droits de lecture et d’écriture dans la banque de données commune TER dans le cadre de leurs missions légales d’accompagnement judiciaire et de la surveillance d’auteurs d’infraction. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État, à l’Autorité de protection des données, à l’Organe de contrôle de l’information policière et au Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité.