Dispositions diverses relatives à l’évaluation des magistrats et des chefs de corps

L’avant-projet modifie en premier lieu quelques dispositions du Code judiciaire en lien avec l’évaluation périodique des magistrats ainsi que l’évaluation des magistrats titulaires de mandats adjoints et de mandats spécifiques.

Par ailleurs, l’avant-projet modifie les dispositions relatives à l’évaluation des chefs de corps et au renouvellement du mandat de chef de corps.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.