Modifications des conditions entourant les concessions domaniales des installations Modular Offshore Grid

Les conditions d'octroi de ces concessions domaniales sont fixées dans l’arrêté royal du 1er mars 2018. Le présent projet prévoit désormais un régime distinct pour les installations MOG1 et MOG2 :

• pour MOG1, le délai de mise en œuvre reste de trois ans 
• pour MOG2, il a été décidé de dorénavant ne plus fixer de délai concret pour l’entrée en vigueur dans l’actuel article de l'arrêté royal du 1er mars 2018, mais de rédiger un nouvel article qui fera le lien avec l’arrêté royal qui sera pris conformément à la loi sur l’électricité (arrêté royal MOG2 Timing)

En outre, la référence à l’arrêté royal MOG 2 Timing aligne le cadre temporel sur le cadre réglementaire plus large de l'organisation de la mise en concurrence. Après tout, cet arrêté royal MOG 2 Timing détermine la date limite à laquelle chaque partie de l'extension du Modular Offshore Grid doit être mise en service. En outre, cette modification permet d'éviter des contradictions entre différentes dispositions légales. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er mars 2018 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales au gestionnaire du réseau pour la construction et l'exploitation d'installations pour la transmission d'électricité, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international