Maintien du financement de la médiation SAC
Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal et un projet d’arrêté ministériel portant octroi d'une subvention à certaines villes et communes pour la mise en œuvre de la médiation des sanctions administratives communales (SAC) en 2026 et 2027.
La médiation SAC constitue une alternative à l’amende administrative et offre à la personne ayant commis une infraction au règlement de police la possibilité de réparer ou d’indemniser le dommage causé, ou de mettre fin au conflit, avec l’intervention d’un médiateur.
Afin de soutenir la mise en œuvre de ce dispositif sur l'ensemble du territoire, l'État fédéral finance depuis 2007 un réseau de médiateurs SAC. Le projet d'arrêté royal vise à maintenir ce dispositif pour les exercices 2026 et 2027. Le projet d’arrêté ministériel fixe le montant des subventions octroyées aux 31 villes et communes pour l’exercice budgétaire 2026.
Projet d’arrêté royal portant octroi d’une subvention à certaines villes et communes pour la mise en place de la médiation SAC pour les années 2026 et 2027
Projet d'arrêté ministériel fixant le montant des subventions octroyées à certaines villes et communes pour l’année 2026