Possibilité de recherche privée dans le cadre de l’enquête sociale des CPAS
Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi autorisant à déléguer une partie de l’enquête sociale à des entreprises de recherche privée dans le cadre de suspicion de fraude.
Cette fraude peut se caractériser par une dissimulation d’informations ou des déclarations inexactes relatives aux ressources (en ce compris celles situées à l’étranger).
À l’heure actuelle, la législation prévoit que cette enquête sociale est réalisée par un travailleur social du CPAS. Or, l’on constate une pénurie de travailleurs sociaux à laquelle s’ajoute une augmentation croissante du nombre de personnes qui sollicitent une aide du CPAS, ce qui empêche parfois l’exécution correcte de cette mission.
L’avant-projet précise clairement les finalités et les données transmises dans le cadre de la mission confiée à l’entreprise de recherche privée. Il prévoit également que le CPAS continue de prendre charge intégralement le coût de la mission sans que celui-ci ne puisse être imputé au demandeur d’aide.
Avant-projet de loi visant à permettre et encadrer la délégation d’une partie de la récolte d’informations effectuée dans le cadre de l’enquête sociale du Centre public d’action sociale à des entreprises de recherche privée au sens de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée