Possibilité de recherche privée dans le cadre de l’enquête sociale des CPAS
Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi autorisant à déléguer une partie de l’enquête sociale à des entreprises de recherche privée dans le cadre de suspicion de fraude.
Cette fraude peut se caractériser :
- soit par une dissimulation d’informations ou des déclarations inexactes relatives aux ressources (en ce compris celles situées à l’étranger)
- soit par une dissimulation d’informations ou de déclarations inexactes relatives cohabitation avec une autre personne
À l’heure actuelle, la législation prévoit que cette enquête sociale est réalisée par un travailleur social du CPAS. Or, l’on constate une pénurie de travailleurs sociaux à laquelle s’ajoute une augmentation croissante du nombre de personnes qui sollicitent une aide du CPAS, ce qui empêche parfois l’exécution correcte de cette mission.
L’avant-projet précise clairement les finalités et les données transmises dans le cadre de la mission confiée à l’entreprise de recherche privée. Il prévoit également que le CPAS continue de prendre charge intégralement le coût de la mission sans que celui-ci ne puisse être imputé au demandeur d’aide.
Avant-projet de loi visant à permettre et encadrer la délégation d’une partie de la récolte d’informations effectuée dans le cadre de l’enquête sociale du Centre public d’action sociale à des entreprises de recherche privée au sens de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée