A la suite de la crise sanitaire et énergétique des dernières années, afin de garantir les droits aux congés payés des travailleurs, un certain nombre d’arrêté royaux ont été adoptés, dans lesquels il était prévu que les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure étaient exceptionnellement assimilés à des jours de travail. Ces mesures ont fait fortement diminuer les réserves du régime des vacances annuelles des ouvriers. Il est donc essentiel de renforcer le financement du régime afin qu'il puisse résister aux aléas futurs
Le projet d'arrêté royal a pour objet de modifier temporairement les dispositions concernant les cotisations de sécurité sociale finançant le régime des vacances annuelles des travailleurs manuels en vue de couvrir les dépenses résultant de la prise en considération des jours assimilés dans les pécules de vacances des ouvriers.
Sont dès lors augmentées temporairement pour la période du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2033 inclus :
- la cotisation patronale trimestrielle prévue à l’article 3 de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 et à l’article 38 de la loi du 29 juin 1981
- la cotisation des travailleurs prévue à l’article 15 de l’arrêté royal du 30 mars 1967
- pour le secteur du diamant, la cotisation prévue à l’article 4 de l’arrêté royal du 15 janvier 1971
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.