L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et Unia se réjouissent de l'adoption par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en juin dernier, du décret visant à garantir la prévention, l'accompagnement et la protection des étudiant·e·s contre toutes les formes de harcèlement, de violences sexistes et sexuelles et de discriminations dans les établissements d'enseignement supérieur de plein exercice.
Le décret prévoit l’élaboration d’un plan stratégique, la mise en place de cellules internes et externes aux l’établissements, l'instauration de procédures internes de traitement des plaintes ainsi que la possibilité de prononcer des sanctions à l'encontre des personnes reconnues responsables de faits de discriminations, de harcèlement ou de violences sexistes et sexuelles, pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive.
Les victimes au cœur du dispositif
Chaque établissement devra désormais mettre en place un point de contact chargé d'accueillir, d'informer, de conseiller et d'accompagner les personnes concernées, qu’elles soient victimes, témoins, tiers ou mises en cause.
Le décret prévoit également la création, au sein de chaque pôle académique, d’une cellule d’écoute et d’accompagnement. Composée d’une équipe pluridisciplinaire, elle offrira un accompagnement psychologique, juridique et social aux étudiant·e·s concerné·e·s.
Cette avancée législative répond à une réalité préoccupante. L'étude BEHAVES (Bien-être, harcèlement et discriminations dans l'enseignement supérieur), réalisée par l'Université de Liège avait en effet mis en lumière l'ampleur du phénomène : plus d'une personne sur deux déclare avoir été victime de harcèlement moral, près d'un tiers de violences sexistes ou sexuelles. Les femmes et les personnes non binaires sont particulièrement touchées.
Patrick Charlier, directeur d’Unia : « Depuis plusieurs années, Unia plaide pour l’adoption d’un tel décret. Nous saluons le processus de consultation mis en place par la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans lequel nous avons été impliqués dès le départ, aux côtés des acteurs de terrain.
Une avancée importante qui doit être consolidée
L'Institut et Unia soulignent toutefois qu'une limite importante subsiste : le champ d’application ne couvre que les violences entre étudiant ·e·s. Il ne prévoit pas de procédure particulière ni de régime de sanction spécifique harmonisés à l’égard des auteurs de violences qui appartiennent au personnel académique, scientifique ou administratif.
De même, les doctorant· e·s, chercheur·euse·s et, plus largement, les autres membres de la communauté académique ne relèvent pas de son champ d’application.
« Ce décret représente une avancée importante pour les étudiant·e·s. Il est toutefois indispensable de poursuivre les efforts afin qu'aucune personne évoluant dans l'enseignement supérieur ne reste sans protection en raison de son statut. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit concerner l'ensemble de la communauté académique », souligne Michel Pasteel, directeur de l’IEFH.
Les deux institutions appellent dès lors la Fédération Wallonie-Bruxelles à poursuivre ce travail afin de garantir à terme une protection effective de l'ensemble de la communauté académique contre les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les discriminations.
Contacts presse
- IEFH : Véronique De Baets • +32 479 25 04 41 • veronique.debaets@iefh.be
- Unia : Anne Salmon • +32 2 212 31 00 • +32 478 90 44 27 • anne.salmon@unia.be