Suite à la crise sanitaire et énergétique des dernières années, afin de garantir les droits aux congés payés des travailleurs, un certain nombre d’arrêté royaux consécutifs ont été pris, dans lesquels il était prévu que les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure étaient exceptionnellement assimilés à des jours de travail. Ces mesures ont fait fortement diminuer les réserves du régime des vacances annuelles des ouvriers. Il est donc essentiel de renforcer le financement du régime afin qu'il puisse résister aux aléas futurs.
Le projet d’arrêté royal prévoit dès lors de modifier les modalités de versement de l’intervention de l’ONEM à l’ONVA prévues dans l'arrêté royal du 12 décembre 2001, dans le cadre de la cotisation en application de l’article 18, §3, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. Le projet vise ainsi un objectif de stabilité et prévisibilité de la trésorerie et de la comptabilité des institutions concernées.
Actuellement, l'ONEM verse, avant le 15 janvier, à l'ONVA une avance sur la cotisation de 10%, calculée sur le chômage temporaire de l'année précédente. L'ONEM établit, au plus tard le 30 septembre, un décompte définitif sur la base des paiements acceptés, dûment vérifiés, de l'année précédente.
Le projet prévoit que l’ONEM procède au paiement de la cotisation au profit de l’ONVA sous la forme d’avances mensuelles. Le montant de ces avances correspond à un douzième du montant estimé des dépenses relatives aux allocations de chômage afférentes à l’exercice de vacances concerné. L’ONEM établit un décompte définitif, au plus tard le 30 septembre de l’année suivant l’exercice de vacances concerné, sur la base du montant approuvé des dépenses relatives aux allocations de chômage afférentes à cet exercice de vacances.
Lorsque les avances versées sont insuffisantes au regard du décompte définitif établi, l’ONEM verse la différence à l’ONVA au plus tard le 15 octobre de l’année suivant l’exercice de vacances concerné. A contrario, lorsque les avances versées excèdent le résultat du décompte définitif établi, l’ONVA rembourse la différence à l’ONEM au plus tard le 15 octobre de l’année suivant l’exercice de vacances concerné.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés