Droit aux soins de santé pour les mineurs étrangers non accompagnés
Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit que les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ont un droit propre aux soins de santé à partir du 1er janvier 2008. Le projet exécute l'article 120 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé. Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.