Chemins de fer

Intervention de l'employeur dans les abonnements de train entre le domicile et le lieu de travail

Sur proposition de Mme Inge vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant de l'intervention de l'employeur dans la perte subie par la SNCB par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés (modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1962).

A la suite de l'augmentation du prix des cartes train, l'intervention facultative de l'employeur est adaptée à partir du 1er février 2010 pour les cartes train hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles, annuelles et la carte train pour les travailleurs à temps partiel. Dans le cadre de la gratuité des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, l'employeur paye 80 % et l'Etat paye 20 % des frais par le biais d'un contrat tiers payant.

L'intervention obligatoire de l'employeur dans le prix des abonnements de train des travailleurs est fixée forfaitairement à 75 % en moyenne. Ces montants forfaitaires restent inchangés par rapport à 2009.