Subrogation de l'Etat dans certains cas de refus d'intervention de compagnies d'assurance
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui met en vigueur l'article 79 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses. L'article 79 vise à insérer un article 99ter relatif à la subrogation de l'Etat dans certains cas de refus d'intervention de compagnies d'assurance, dans la loi (*) relative aux statuts du personnel de la Défense. L'article 99ter garantit au militaire, en mission à l'étranger, le paiement du capital prévu dans les contrats privés d'assurance-vie ou d'accidents lorsque l'assureur a décidé de suspendre, pour la durée de la mission, la couverture des risques et de ne pas indemniser le militaire en cas de sinistre. (*) du 20 mai 1994.