Appartient à Conseil des ministres du 30 avril 2025
Nombre de places vacantes de magistrat en formation pour 2025-2026
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le nombre de places vacantes de magistrat en formation pour l'année judiciaire 2025-2026.
En tenant compte du contexte budgétaire actuel, des projections du nombre des nominations de base et du fait qu’une nomination ne peut intervenir qu’après une proposition motivée de la Commission de nomination et de désignation compétente du Conseil Supérieur de la Justice, le projet prévoit 85 places, réparties en 40 places francophones et 45 places néerlandophones.
Le projet est soumis à la signature du Roi.