Appartient à Conseil des ministres du 2 septembre 2022
Nomination d’un juge d’expression française à la Cour constitutionnelle
Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un juge d’expression française à la Cour constitutionnelle.
Kattrin Jadin est nommée comme juge d’expression française auprès de la Cour constitutionnelle.
Le projet est soumis à la signature du Roi.