Conseil des ministres du 2 septembre 2022

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un juge d’expression française à la Cour constitutionnelle.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination des membres du Comité de gestion du service Fonds des accidents médicaux de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI).

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui apporte des modifications aux catégories des tâches auxiliaires ou spécifiques pour lesquelles des personnes peuvent être mises en service par un contrat de travail, dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et les organismes d’intérêt public.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’augmentation de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant désignation de membres du conseil d’administration de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à des modifications concernant le statut du commandant de zone d’une zone de secours.

Sur proposition du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public concernant l'accompagnement des différents services publics, partenaires et clients dans le domaine ICT pour le compte de la Direction générale Transformation digitale du SPF Stratégie et Appui.

Sur proposition du secrétaire d’État en charge de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation de deux marchés publics pour la Régie des bâtiments pour des travaux de restauration des façades du Palais de Justice.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi comprenant diverses dispositions relatives au travail en matière de fermetures d’entreprises et de sécurité sociale.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au remboursement par les entreprises ferroviaires à l’État pour les dommages causés par les inondations de 2021.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi obligeant les prestataires de services de paiement à garder trace des transactions des commerçants en ligne et à les transmettre aux autorités fiscales.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal rendant obligatoire un addendum à la convention collective sur les conditions minimales pour les médecins spécialistes en formation.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d’Etat à la Protection des consommateurs Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a pris acte d'une étude de faisabilité quant à l'implémentation de la plateforme de consommation unique numérique Consumerconnect.

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a pris acte du rapport de synthèse sur la mise en œuvre des politiques climatiques 2021-2030.

Sur proposition de la ministre du Développement durable Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé l'arrêté royal par lequel le Roi adopte le Plan fédéral de développement durable, adopté par le Conseil des ministres en octobre 2021, y compris les motifs pour lesquels il a été dérogé à l'avis du conseil fédéral du développement durable sur l'avant-projet du Plan.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’intervention de la Belgique devant la Cour internationale de Justice dans l’affaire Ukraine contre Fédération de Russie pour des allégations de génocide.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux amendements à la convention de l’OMI.

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les crédits et l'adjudication relatifs à l'exécution d'études de bureau et de terrain dans la zone "Princesse Elisabeth" en vue de la procédure d'appel d'offres pour l'attribution de concessions de domaine pour la construction et l'exploitation d'installations éoliennes offshore dans la zone "Princesse Elisabeth".