Non indexation des plafonds des tickets modérateurs pour les produits radiopharmaceutiques
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise la non indexation des plafonds des tickets modérateurs pour les produits radiopharmaceutiques remboursables au 1er janvier 2022.
Le gouvernement a décidé, sur proposition du Conseil général, que les plafonds des tickets modérateurs pour les produits radiopharmaceutiques remboursables ne seraient pas indexés au 1er janvier 2022. Etant donné que l’arrêté royal du 22 mai 2014 prévoit de plein droit une indexation annuelle des plafonds des tickets modérateurs, un arrêté royal modificatif doit être rédigé pour la non-indexation en 2022.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radiopharmaceutiques