Non-indexation des tickets modérateurs en 2018 pour certains produits remboursables dans le cadre de l'assurance maladie
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à la non-indexation des plafonds des tickets modérateurs en 2018 de certains produits remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
L’objectif budgétaire a été instauré sans impact d’une indexation des plafonds des tickets modérateurs. C'est pourquoi les deux projets visent à ce que les plafonds des tickets modérateurs ne soient pas indexés au 1er janvier 2018 pour les produits suivants :
- les aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables
- les moyens diagnostiques et matériel de soins remboursables
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités