Norme énergétique : adaptation des taux d’accise sur l’électricité
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant la loi-programme du 27 décembre 2004 afin de réduire les taux d’accise sur l’électricité pour la consommation professionnelle et non professionnelle.
Ces réductions s’inscrivent dans le cadre de la norme énergétique qui vise à contenir les coûts énergétiques pour les industries à forte intensité énergétique et à renforcer la compétitivité de l’industrie belge.
La distinction existante entre les tarifs d’électricité à usage professionnel, selon le raccordement de l’utilisateur final au réseau électrique avec une tension nominale supérieure à 1 kV, ou avec une tension nominale égale ou inférieure à 1 kV, est supprimée.
Par ailleurs, la contribution sur l’énergie est intégrée dans le tarif de l’accise spéciale. En conséquence, la contribution distincte sur l’énergie est supprimée. Enfin, le mécanisme de protection des prix est aligné sur les nouveaux tarifs de l’électricité, applicables aux usages non professionnels et aux autres consommateurs.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.