Norme énergétique: insertion d'une nouvelle ligne directrice tarifaire
Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité afin de prévoir l’insertion d’une nouvelle ligne directrice tarifaire dans la loi sur l’électricité.
Cette nouvelle ligne directrice consacre explicitement la possibilité pour la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG), le régulateur fédéral pour l’énergie, d’appliquer des tarifs de transport différenciés en fonction des profils de consommation, lorsque ceux-ci reflètent objectivement la contribution de chaque utilisateur du réseau à l’efficacité et à l’optimisation du réseau.
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt devant la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi portant l’insertion d’une nouvelle ligne directrice tarifaire dans la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité