Normes comptables internationales

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'application des normes comptables internationales.

Ce projet transpose le règlement européen (*) sur l'application des normes comptables internationales dans notre législation. A côté de l'obligation des sociétés cotées en bourse d'établir leurs comptes annuels consolidés à partir du 1er janvier 2005 conformément aux normes IAS / IFRS, la possibilité est donnée aux sociétés non-cotées en bourse d'établir leurs comptes annuels consolidés en appliquant les normes internationales approuvées par la Commission Européenne à la date de clôture de leur bilan. Le projet dispose également que les sociétés belges qui sont admises sur un marché réglementé d'un autre état membre pour les exercices comptables qui débutent à partir du 1er janvier 2005, sont tenues d'établir leurs comptes consolidés en application des normes IAS qui ont été approuvées par la Commission Européenne. Pour les sociétés de droit belge dont seuls les titres de créance sont cotés sur un marché réglementés et pour les sociétés dont les actions sont cotées sur les marchés de pays tiers et qui appliquent d'autres normes comptables internationales que les IAS depuis un exercice qui débute avant le 11 septembre 2002, la possibilité leur est donnée d'utiliser les normes IAS de la Commission Européenne pour les années comptables qui commencent à partir du 1er janvier 2007. Enfin, toutes les sociétés qui établissent des comptes annuels consolidés conformément à des normes internationales devront toujours faire usage des mentions prévues dans les 4ème et 7ème directives comptables européennes dans les commentaires à ces comptes. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) CE N° 1606/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 19 juillet 2002.