Notification des biobanques
Su proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux biobanques.
Le projet prévoit la notification des structures qui détiennent du matériel corporel humain (les biobanques) et le mettent à disposition pour la recherche scientifique. Cette notification de données administratives se fait auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Les biobanques sont chargées de tenir un registre consultable par l'AFMPS, qui publiera les informations concernant les biobanques notifiées et le type de matériel corporel humain conservé.
Le projet d’arrêté royal prévoit en outre la manière dont la biobanque fait rapport au comité d’éthique et sous quelles conditions celui-ci peut modifier ou retirer son avis. Le contenu de l’accord entre la biobanque et le receveur du matériel corporel humain est également précisé. Enfin, le projet contient les modalités relatives à l'encodage, la traçabilité et l’identification du donneur.
Le projet excute la loi du 19 mars 2008 relative à l’obtention et à l’utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, telle que modifiée par la loi du 19 mars 2013 portant des dispositions diverses en matière de santé.