Lorsque ces personnes établissent un acte ou certificat d'hérédité, ils sont tenus d'en aviser les organismes percepteurs des cotisations de sécurité sociale. Dans un délai de 12 jours, les organismes percepteurs ont la faculté de notifier leurs créances en cotisations de sécurité sociale, couvertes par un titre ou dues en vertu de la déclaration effectuée par l'employeur et dont ils disposent soit, dans le chef d'un défunt, soit dans le chef de ses ayant-droits. Cette notification évite que des sommes soient versées à l'ayant-droit d'un défunt avant qu'il soit déterminé si le défunt ou l'ayant-droit ont des dettes à l'égard de ces organismes.
* votée hier au Sénat.