Notification sociale pour les actes d'hérédité
Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 35 et 23 de la loi-programme* à la date du 1er juillet 2012. Les articles en question rendent la notification sociale obligatoire pour les actes d'hérédité établis par les notaires ou les receveurs de successions qui sont habilités à le faire.
Lorsque ces personnes établissent un acte ou certificat d'hérédité, ils sont tenus d'en aviser les organismes percepteurs des cotisations de sécurité sociale. Dans un délai de 12 jours, les organismes percepteurs ont la faculté de notifier leurs créances en cotisations de sécurité sociale, couvertes par un titre ou dues en vertu de la déclaration effectuée par l'employeur et dont ils disposent soit, dans le chef d'un défunt, soit dans le chef de ses ayant-droits. Cette notification évite que des sommes soient versées à l'ayant-droit d'un défunt avant qu'il soit déterminé si le défunt ou l'ayant-droit ont des dettes à l'égard de ces organismes.
* votée hier au Sénat.