23 mai 2013 17:14

Nouveaux tableaux de redevances pour le financement de l'AFCN

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie les redevances pour le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN). 

Les tableaux fixant les montants des redevances pour le traitement administratif, l'examen et la gestion des dossiers à l'occasion de la demande d'une autorisation ou d'un enregistrement seront adaptés. Il y aura une seule redevance pour la demande de prolongation et la demande de modification d'une habilitation dans le cadre de la réglementation de l'utilisation de rayonnements ionisants.   

Une rubrique supplémentaire sera ajoutée pour les radiothérapeutes et les biologistes cliniques. La prolongation des autorisations pour les pharmaciens, les experts en radiophysique médicale et les médecins du travail ainsi que la prolongation de l'autorisation de transport générale et particulière seront également mentionnées explicitement. Une rubrique a également été ajoutée pour la modification de l'enregistrement des importateurs. La redevance pour les certificats d'approbation pour les transports sous arrangement spécial est clarifiée. 

projet d'arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants