Nouvelle compétence pour la Commission des normes comptables
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet d eloi et un projet d'arrêté royal qui visent à investir la Commission des normes comptables d’une nouvelle compétence.
L'avant projet de loi crée un Collège au sein de la Commission des normes comptables, qui aura comme compétence de rendre, à la demande formelle des entreprises, des décisions individuelle concernant l'application du droit comptable. Ces réponses prendront la forme de décisions individuelles relevant du droit comptable, adressées aux entreprises qui en auront formellement fait la demande. Cette nouvelle compétence de la Commission des normes comptables entraîne la nécessité d'adapter tant son arrêté organique que l'arrêté relatif au financement de la Commission.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création d'une Commission des normes comptables, et de l’arrêté royal du 16 juin 1994 fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables