Cette nouvelle législation forme un ensemble cohérent de réglementation pour le transport rémunéré de marchandises et de voyageurs par route, appelé "paquet routier". Il s'agit de :
- un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal pour le transport de marchandises par route,
- un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal pour le transport de voyageurs par route,
- un avant-projet de loi pour l'enregistrement électronique des entreprises de transport par route.
La législation vise à renforcer principalement les conditions d'accès à la profession ainsi qu'à introduire une simplification administrative en matière de délivrance de licences de transport. Elle introduit également une nouvelle politique de contrôle et de sanctions.
Les avant-projets de loi ont été adaptés suite à l'avis du Conseil d'Etat et des gouvernements régionaux. Ils peuvent être soumis au Parlement.
* CE 1071/2009, CE 1072/2009 et CE 1073/2009.