Obtention d'une licence d'exploitation d'installations aéroportuaires suite à un changement d'actionnariat
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal concernant la transformation de Brussels International Airport Company (BIAC) en société anonyme de droit privé.
Le projet vise à faciliter la gestion administrative des demandes pour l’obtention d’une licence d’exploitation et pour son renouvellement suite à des modifications engendrées par un changement d’actionnariat. Il introduit notamment de nouvelles définitions et précise que les demandes doivent être adressées à l’autorité de régulation économique par lettre recommandée avec accusé de réception. Le projet règle en outre les délais de réponse, la procédure de délivrance d'une licence d'exploitation ou encore la notification pralable d'un changement de contrôle ou toute autre forme de changement de capital du titulaire de la licence.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires